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A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension de constructions existantes seront soumis à simple déclaration préalable lorsque:


 



  • dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions est inférieure à 40 m²




  • Lorsque la SHOB des travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones.



Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).



Enfin, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur ne seront plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée. Une simple déclaration préalable suffira.



Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012. Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures.



Décret du 5.12.11 : JO du 7.12.11 / code de l’urbanisme : R.421-14 et R.421-17



Maisons Bois 17 - 12 rue Paul Massy 17132 MESCHERS SUR GIRONDE – Tel : 06 18 98 57 25 - Fax 05 46 23 95 12
Raison sociale : SARL MAISON BOIS 17 | Capital : 40 000 € | Gérant : MARC LHERAUD | Numéro de SIRET : 508 565 645 00019 | TVA : FR 49 508 565 645